Fusions & Acquisitions Magazine
Foreign Direct Investment Screening in France - Special Edition September 2022
By David Chekroun, Gilles Pillet & Marina Guérassimova
Fusions & Acquisitions Magazine Éditions Dealflow · Data N°324 · September & October 2022 · pp. 1-157
The turbulence experienced by globalisation in recent years, the COVID-19 pandemic, and geopolitical developments such as Russia’s invasion of Ukraine have prompted countries to rethink the balance between attracting foreign investment and economic sovereignty. In some cases, this has led to sudden and structural changes in the way they support foreign investment in sensitive sectors, and in how they assess and prevent the threats posed by foreign investment to their national security and public order.
Governments from China to the United States and from the United Kingdom to Germany, including France, have recently reformed and strengthened their foreign investment control mechanisms. This drive to tighten controls for reasons of national defence, industrial sovereignty and economic security around the world has a very real and direct impact on cross-border mergers and acquisitions.
An entire ecosystem is developing around the issue of foreign direct investment screening. Cross-border M&A transactions are at the nexus of politics, geopolitics, economics, finance, strategy and law.
It involves a wide range of professionals, including law firms, investment banks, auditors, strategy consultants, lobbyists, economic intelligence specialists, communication agencies, French and European public authorities, and various ministries and members of Parliament. These stakeholders all operate under the watchful gaze of a demanding public, informed by the work of journalists.
To reflect this breadth, in this special issue we give a voice to all these stakeholders and balance their words with reasoned accounts of how foreign investment control regimes have developed in France, the European Union, China, the United States and elsewhere.
Le contrôle des investissements étrangers en France
By David Chekroun, Gilles Pillet & Marina Guérassimova
Fusions & Acquisitions Magazine Éditions Dealflow · Data N°315 · Mai - Juin 2021
Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, la crise sanitaire de la COVID-19 et les tensions géopolitiques avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public.
De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États, ont récemment reformé et renforcé leur dispositif de contrôle des investissements étrangers.
Incontestablement, ce mouvement de renforcement des dispositifs de contrôle, pour motifs de défense nationale, de souveraineté industrielle et de sécurité économique à travers le monde, à un impact très concret et très direct sur les fusions-acquisitionstransnationales.
Les questions posées par ce retour de la souveraineté économique, l’invitation de l’Etat à la table des négociations, constituent par excellence le type de problématiques qui appellent une collaboration de la pratique et du monde académique.
C’est en effet un champ de réflexion encore très neuf, qu’une multitude d’acteurs structurent progressivement au gré des opérations transfrontalières réalisées.
Il est donc indispensable que la créativité de la pratique soit rendue la plus lisible possible et qu’elle puisse être partagée, grâce à un effortacadémique de conceptualisation.
Par ailleurs, il est fondamental d’associer le plus tôt possible les futurs acteurs à l’accompagnement de cette évolution et d’intégrer le thème dans leur formation. C’est pourquoi il nous a semblé très fructueux d’initier par ce dossier un partenariat entre F&A Magazine et ESCP BS.
Tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers. Au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et du droit, les opérations de fusions- acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés tels que les cabinets d'avocats, les banques d'affaires, les auditeurs, les conseils en stratégie, les lobbyistes,
les spécialistes d'intelligence économique, les agences de communication, les pouvoirs publics français et européens, les différents ministères et les parlementaires etc... sous l’œil d’un public exigeant, nourri lui-même par le travail des journalistes.
Pour rendre compte de cette richesse, il nous fallait donner la parole à tous ces acteurs et mettre leurs propos en perspective avec des présentations raisonnées de l’évolution du régime de contrôle des investissements
étrangers en France, dans l’Union européenne, en Chine aux États-Unis et ailleurs.